La mutualisation de l’usage et l’individualisation de la consommation figurent parmi les principales règles du chauffage collectif dans une copropriété. En France, il existe un certain nombre de réglementations régissant les systèmes de chauffage collectif d’un immeuble. La programmation de la date de mise en route et de fermeture, la fixation des températures, l’installation de compteurs individuels et l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique figurent parmi les règles obligatoires. Il existe d’autres dispositions légales à respecter afin de conserver la bonne attente dans une copropriété. Apprenez-en davantage dans la suite de l’article.
Chauffage collectif : que dit la loi ?
En principe, l’assemblée générale de copropriétaires et le syndic de copropriété ont carte blanche pour définir les règles d’utilisation d’un chauffage collectif dans un immeuble. Toutefois, la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose quelques règles comme l’obligation d’installation de compteurs d’énergie thermique. Le but est de répartir équitablement les frais de chauffage entre les utilisateurs. Cette loi prévoit toutefois une dérogation à cette règle en cas d’impossibilité technique de l’installation des boîtiers dûment constatée par une entreprise d’électricité générale et de chauffage. Il est aussi possible de déroger à cette règle si le coût des travaux est supérieur au coût des économies attendues. Sachez qu’en cas de contrôle de l’autorité administrative, l’absence de compteurs individuels est sanctionnée par une amende de 1 500 € par an et par logement que le syndic de copropriétaires doit s’acquitter.
Réglementation sur la date d’allumage du chauffage collectif
La loi du 23 novembre 2018 n’a pas fixé de dispositions particulières sur les dates d’allumage et d’extinction des systèmes de chauffage collectif. Néanmoins, la loi définit la température moyenne dans chaque appartement qui doit se situer entre 18 °C et 19 °C. Pour fixer la date de mise en route du chauffage collectif, plusieurs paramètres sont à considérer, pour ne citer que la qualité de l’isolation de l’immeuble et la température extérieure. La date de démarrage de la plupart des systèmes de chauffage des bâtiments d’habitation collectifs est généralement fixée à mi-octobre. Cela peut toutefois changer d’une région à une autre en fonction des conditions climatiques. Pour connaître cette date, il faut donc que vous vous renseigniez auprès de votre syndic. En cas de froid précoce, les copropriétaires ou les locataires ont le droit de demander la mise en route anticipée du chauffage collectif.
Chauffage collectif et DPE obligatoires
La loi nᵒ 2010-788 du 12 juillet 2010 ou Grenelle II impose la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique aux copropriétés équipées d’une installation collective de climatisation ou de chauffage. Cette obligation s’applique aux immeubles de moins de 50 lots, mais à partir de janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots seront concernées. Pour l’instant, les immeubles de plus de 50 lots équipés d’un chauffage collectif doivent faire un audit énergétique pour se conformer à cette réglementation. Cette obligation concerne les bâtiments d’habitation collectifs ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2001.
Plus précis, l’audit énergétique permet de connaître les détails de consommation d’énergie d’un immeuble. Cela passe par diverses enquêtes auprès des copropriétaires sur leur mode de consommation. Le but est de révéler les postes énergivores et les sources de gaspillage afin d’apporter les correctifs nécessaires. L’audit énergétique permet aussi d’inventorier les améliorations faites pour réduire les dépenses énergétiques. Concrètement, l’audit énergétique permet d’étudier la performance énergétique d’un immeuble en fonction de son architecture, de son orientation et de sa situation géographique. Il permet également de déterminer la consommation énergétique de divers équipements tels que le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage et la production d’eau chaude. L’audit est aussi un outil intéressant pour connaître les ressentis des occupants sur le confort thermique d’un immeuble et les dépenses énergétiques.
