Vous êtes une entreprise, auto entrepreneur ou propriétaire d’un bien immobilier possédant des panneaux solaires photovoltaïques ? Sachez que l’installation de ces équipements exige une déclaration d’impôts, étant donné qu’ils sont soumis à la TVA, la prime, le RSS, le micro-BIC et le CITE. Installation de panneaux photovoltaïques : les démarches à la déclaration aux impôts.

Déclarer les panneaux phonolitiques aux impôts

Que ce soit pour une production d’eau chaude ou simplement pour l’électricité, vous devez remplir une déclaration d’impôts pour vos panneaux solaires. Pour le faire, il est nécessaire de remplir votre déclaration d’impôts annuelle avec le formulaire 2042 C pro. Sur ce document, vous devez compléter la section qui  concerne vos revenus commerciaux et industriels. Puis, vous devez l’envoyez à imprimer ou directement au centre des finances publiques rattachés à votre établissement.

Toutefois, la déclaration peut se faire soit en ligne ou bien sur le site des impôts. Il est à noter qu’elle doit être réalisée une fois par an :

• le formulaire papier vous sera transmis entre la fin du mois d’avril et le début du mois de mai ;
• la date limite de dépôt varie en fonction du numéro du département dans lequel vous vous situé.

Sachez donc que pour les départements allant du :

• 01 au 19, la date limite est jusqu’au 26 mai ;
• Elle sera jusqu’au 1er pour ceux du 20 au 54
• Jusqu’au 8 juin pour ceux qui se trouve dans les départements du 55 au 976.

NB : si vous avez choisi le format papier, le 20 mai sera votre date limite de dépôt au centre des finances publiques.

Déclarer les panneaux photovoltaïques en fonction de la puissance d’installation

La déclaration des panneaux photovoltaïques aux impôts s’effectue également en fonction de la puissance et de leur installation. Chaque type d’énergie renouvelable ayant ses propres réglementations. Raison pour laquelle, il est préférable de faire appel à un professionnel comme JEAN-CLAUDE BOURY.

Notez bien que :

• Si la puissance électrique de votre installation est inférieure et/ou égale à 3 kWc, vous n’êtes pas obligé de payer des impôts. Cependant, vous devez effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes comme pour la détention d’un chauffage à reflux ;
• Dans le cas où vous possédez une autre installation (sur une maison secondaire à titre d’exemple), vous pouvez bénéficier de l’exonération d’impôts en plus de vos revenus. De ce fait, il est important de remplir également les informations concernant les revenus nets exonérés mentionnés dans le formulaire 2042 C pro ;
• Vous devez être ni copropriété ni une entreprise, et raccorder l’installation sur deux points au maximum, avec le réseau public d’électricité, pour pouvoir bénéficier de ce droit. Dans le cas contraire, si la puissance produite est supérieure à 3 kWc, vous êtes dans l’obligation de payer des impôts.

Déclarer l’installation des panneaux en fonction du type de régime

Le régime micro entreprise (Micro-BIC)

Pour un revenu inférieur à 70 000 euros, il est dans votre intérêt d’effectuer la déclaration sous le régime micro entreprise. Dans ces circonstances, seulement les 29 % de vos revenus sont imposables aux taux normal de votre tranche d’imposition seront calculées pour les panneaux.

Le régime réel d’imposition simplifiée pour les revenus (RSS)

Ce type de régime est appliqué seulement dans le cas d’un revenu compris entre 70 000 euros et 247 000 euros de la part du propriétaire des panneaux. Vous devez également fournir 3 autres documents pour l’administration fiscale, à savoir :

• un compte de résultat ;
• un bilan simplifié ;
• les annexes.